Conditions générales de vente par Internet

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Team Menduni SARL, 7 rue Jules Flandrin, 38100 Grenoble et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.team-menduni.com. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.team-menduni.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Les présentes conditions générales de vente concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par Team Menduni.

Article 2 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Grenoble (France) est compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 3 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Team Menduni constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Team Menduni et ses clients.

Article 4 : Stocks

En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société Team Menduni s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles, la société Team Menduni s'engage à rembourser le montant de la commande.

Article 5 : Délais de rétraction et renvoi des produits

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
A noter que Team Menduni a étendu ce délai légal à 30 jours (60 si vous avez ajouté l'Option Zen à votre commande).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à la société SAS Team Menduni votre décision soit par l’intermédiaire du formulaire de rétractation, dûment complété, présenté ci-après, soit par toute correspondance dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
- Soit à partir de votre compte client et de l'historique de vos commandes.
- Soit par courriel en cliquant sur ce lien
- Soit à l'adresse postale suivante : SAS Team Menduni, 7 rue Jules Flandrin, 38100 Grenoble et en utilisant le formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger ici

Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous avez la possibilité de nous contacter via le formulaire de contact présent sur le site web www.team-menduni.com ou en nous appelant au 04 85 87 05 80.

5.1 Délai de renvoi des marchandises

Vous avez l’obligation de renvoyer ou de restituer le ou les articles dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, étant par ailleurs observé que vous avez la possibilité de restituer le ou les articles directement dans notre magasin Team Menduni aux jours et horaires d’ouverture.

En effet, l’article L 221-23 du Code de la consommation énonce que

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

5.2 Responsabilité du colis renvoyé

En tant que nouveau propriétaire de la marchandise, vous êtes responsable du colis que vous renvoyez à Team Menduni même si nous vous mettons à disposition une étiquette de transport prépayée.

Ces étiquettes de transport offertes par Team Menduni ne bénéficient pas d'assurance supplémentaire que celle proposée par le transporteur. En cas de perte ou d'avarie reconnue par celui-ci l'indemnité ne pourra excéder 23€/Kg.

En cas de colis d'une valeur importante, nous vous invitons à effectuer un retour à votre charge pour lequel vous pourrez souscrire à une assurance complémentaire pour sécuriser votre retour.

Article 6 : Remboursement de votre commande

Lorsqu'un article ne vous convient pas vous pouvez demander un échange, un avoir ou un remboursement.
Dans le cadre d'une demande de remboursement, l'intégralité de votre commande vous est remboursée port compris, sauf dans certains cas :
- Vous demandez le remboursement d'un article sur plusieurs commandés. Seul l'article sera remboursé.
- Le remboursement peut être minoré des frais de port car le montant final de votre commande ne permet plus d'obtenir la livraison offerte ou à un tarif préférentiel.
- Vous avez utilisé vos points de fidélité obtenus sur une commande précédente mais pour laquelle vous nous avez retourné des articles.
- L'Option Zen étant un service vous donnant droit à plusieurs avantages notamment au niveau du traitement des retours produits. Cette option ne sera donc pas remboursée.
- Votre colis a été retourné à l'expéditeur (voir ci-après article 11.5)
- Un remboursement peut être refusé ou minoré dans le cas d'une restitution non conforme.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par Team Menduni.

En cas d’exercice du droit de rétraction, nous procédons au remboursement des sommes versées, y compris le coût de la livraison :
- au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, cette date étant toutefois différée jusqu’à réception du ou des articles restitués.
- selon le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la commande, sauf autre moyen de remboursement convenu entre les parties.

Le Remboursement sera effectué après la réception et la vérification du ou des articles retournés.

En cas de dépassement du délai de rétractation aucun remboursement ne pourra être demandé.
Il en est de même pour les retards excessifs de restitution de la marchandise (supérieurs à 14 jours après la demande de rétractation).

Article 7 : Paiement

Les commandes font l'objet d'une confirmation de la société Team Menduni par courrier électronique à l'adresse indiquée par le consommateur. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectue sur le site de notre banque, au sein d'une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit l'autorisation susvisée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Team Menduni. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Article 8 : Prix

Les prix mentionnés sur les tarifs de la société Team Menduni sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société Team Menduni sont en vigueur au jour de la commande. La société Team Menduni se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

8.1 France

Les prix mentionnés sur le tarif de la société Team Menduni sont donnés Toutes Taxes Comprises.

8.2 Union Européenne

Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera à régler à la livraison.

8.3 Monnaie

Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement est l'euro depuis le 1er janvier 2002. A compter du 1er janvier 2002 et conformément à la réglementation communautaire, l'euro est la seule et unique monnaie de paiement pour toutes les ventes effectuées entre la société Team Menduni et ses consommateurs.

Article 9 : Réserve de propriété

La société Team Menduni conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société Team Menduni des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

Article 10 : Transport, livraison et délais de livraison

10.1 Transport

En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteur, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison et informé l'expéditeur au plus tard dans les 3 jours suivant la réception.

Une fois ce délai dépassé, le client engage sa responsabilité quant au fait que la commande soit complète et non endommagée.

10.2 Livraison

La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le choix et le mode de transport sera indiqué au client lors de sa commande.

Pour toute commande, une participation forfaitaire aux frais de port fonction du poids de votre colis, d'emballage, d'expédition et de gestion, sera automatiquement ajoutée au montant des articles.

Sur notre site vous avez le choix entre des modes de livraisons AVEC SIGNATURE (Mondial Relay, Chronopost, Colissimo Signature) et SANS SIGNATURE (Colissimo sans signature).
Aucune réclamation auprès de nos services ne pourra être faite pour une livraison SANS SIGNATURE si le transporteur confirme la livraison du colis. Il faudra alors vous retourner auprès du transporteur.

10.3 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.

10.4 : Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les pandémies, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société Team Menduni et le consommateur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des 2 parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

10.5 : En cas de retour à l'expéditeur

Si votre colis nous est retourné, pour quelques raisons que ce soit (adresse incomplète, non récupération au point de retrait...), la société Team Menduni s’engage à informer le client par e-mail dès réception de celui-ci.

Vous disposerez alors de 15 jours pour nous contacter et demander le renvoi ou le remboursement de votre commande.

    • En cas de demande de remboursement, le montant sera minoré de 15 €

    • Si vous souhaitez une réexpédition de votre colis, celle-ci sera à votre charge au tarif en vigueur selon le mode de livraison choisi.

    • Passé ce délai de 15 jours, vous serez automatiquement remboursé et le montant sera minoré de 15€.

10.6 : Modalité des retours et étiquette prépayée

Lorsque Team Menduni vous propose une étiquette de transport prépayée (Mondial Relay, Shop2Shop ou Colissimo avec l'Option Zen) pour le retour des marchandises, un seul retour gratuit sera possible par commande.

Article 11 : Click & collect (retrait magasin)

Lorsque l’acheteur choisit ce mode de livraison sur le site, sa commande sera disponible en magasin dans un délai de 4 heures ouvrées. L’acheteur pourra récupérer sa commande durant les heures d’ouverture du magasin :

Yamaha Team Menduni
7, rue Jules Flandrin 38100 Grenoble

- mardi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
- samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Click & Collect le samedi : Une commande passée le samedi matin après 8h, ne pourra pas être récupérée le jour même. Les produits seront mis à disposition le mardi matin.

Un email est envoyé dès que la commande est à disposition en magasin, à réception de ce courrier électronique, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour retirer son colis ou se rétracter.
Passé ce délai, la commande est annulée. L’acheteur est remboursé du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour l'achat.

Pour retirer son colis en magasin, l’acheteur devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son e-mail de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande. Au moment de la remise du colis, l’acheteur, la personne mandatée devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par le magasin Team Menduni et réception par l’acheteur ou la personne mandatée des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de Team Menduni faisant foi.

Article 12 : Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Les articles vendus via le site internet bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de la Société TEAM MENDUNI ;

- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. A ce titre, il est précisé que la Société TEAM MENDUNI n’a pas mise en place de garantie commerciale.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.


Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Si vous souhaitez déclencher cette action, vous devrez le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché.

L’issue d’une telle action sera, selon votre choix, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.

12.2 Mise en œuvre des garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer la Société TEAM MENDUNI, par écrit, de la non-conformité des articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) et présenter la facture d’achat.

La Société TEAM MENDUNI, remboursera, remplacera ou fera réparer les articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Société TEAM MENDUNI du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de la Société TEAM MENDUNI ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, ou d’utilisation anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le fabricant, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

- ou encore en cas de modification du produit ou de la pièce vendue sans l’accord préalable et écrit du fabricant ou même en cas d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par la Société TEAM MENDUNI.

La garantie de la Société TEAM MENDUNI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13 : Garantie-exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition. Dans le cadre du respect de la législation Française et du code de la route, nous déclinons toute responsabilité quant aux mauvais usages de certains produits qui entraineraient une modification des caractéristiques du véhicule.

Article 14 : Caractéristiques des articles

Les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société Team Menduni, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Team Menduni ne pourra être engagée. Dans le cas ou certains produits seraient caractérisés par la mention "Non homologué"; cela implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le Code de la Route, est interdit. Les produits caractérisés par la mention "adaptable" ne peuvent en aucun cas être considérés comme de vraies pièces d'origine. Les produits présents sur le site sont homologués aux normes CEE et sont conformes à la législation Française. Nous déclinons toute responsabilité quant à la transformation qui entrainerait une modification des caractéristiques du dispositif dans le cadre de l'article L-317-5 du code de la route. En aucun cas la société Team Menduni ne pourra être tenue responsable si ces conditions ne sont pas respectées. Tous les tarifs des produits présents sur le site sont valables exclusivement sur le web, en aucun ces tarifs ne seront appliqués d'office en concession.

Article 15 : Modification des conditions générales de vente 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le service e-commerce Team Menduni se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 16 : Informatique et liberté

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant.

Article 17 : Médiation de la consommation

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à TEAM MENDUNI en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que TEAM MENDUNI est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à TEAM MENDUNI et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur le site du médiateur).

Le site internet mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier.
Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet mediateur-cnpa.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

TEAM MENDUNI vous informe également de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-8 et 9, L.217- 10 à L. 217-13 du code de la consommation ainsi que les article 1641 et 1648 premier alinéa du code civil sont intégralement reproduites ci-après :

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré -par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, l’Acheteur pourra renoncer à la commande et ce, dans les QUATORZE JOURS A COMPTER DU JOUR OU LA COMMANDE A ÉTÉ PASSÉE.
Ci-après reproduction des articles L221-5, L221-18, L221-20 à L221-28 du Code de la Consommation en matière de contrats conclues à distance et hors établissement :

Article L221-5

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer luimême les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 221-9 et au 2nd alinéa de l'article L. 221-13. Article L221-27 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…)
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (…)
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;